Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société DIATECX FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société DIATECX FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.