Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2021 (Arrêté du 25 octobre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CHANTIER NAVAL COUACH - CNC, fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera quatre millions (4 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CHANTIER NAVAL COUACH - CNC (n° SIREN 511791410).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CHANTIER NAVAL COUACH - CNC et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.