Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.