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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2019
Art. 1, Art. 3