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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)


A la huitième phrase du troisième alinéa de l'article 5 :
La formule : « les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant ; » est complétée par : « cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 (le reste sans changement) ; ».