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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)

Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.