Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.