Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. 2