Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/10/2021 (Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement)

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3

II. - Le présent arrêté est abrogé le 1er janvier 2023. Toutefois et concernant les publications mises sur le marché avant cette date et participant à la contribution en nature, ses dispositions restent applicables pour réaliser les régularisations de contributions mentionnées à l'article 2.