Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2021 relatif aux missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2021 relatif aux missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.