Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/06/2020 au 02/05/2022 (Arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix)

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.