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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020)


Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.