Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3