Article L261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.