Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 28, Art. 30-1, Art. 33-1, Art. 34-2, Art. 34-5, Art. 41-3, Art. 98-1, Art. 99