Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/10/2021 (LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962

Art. 3

-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Art. 37, Art. 219

-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Art. 25, Art. 36, Art. 159