Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2019
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : DE LA SÉCURITÉ DES MOYENS D'ACCÈS DES JUSTICIABLES AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 4, Sct. Chapitre III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉ, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13