Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »)
Le présent arrêté est applicable aux îles de Wallis et Futuna.