Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/10/2021 (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029))

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS).