Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce)
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.