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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R723-6