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Article R331-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R331-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-32 à L. 331-34, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, la Haute Autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.