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Article R331-74-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R331-74-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

La Haute Autorité réalise la conciliation selon les modalités prévues à l'article R. 331-72.

La Haute Autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R. 331-68.