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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R331-74-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-32-1, Art. R331-56, Art. R331-59, Art. R331-60, Art. R331-62, Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité