Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12, Art. 13