Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L271-5, Art. L272-3, Art. L272-7, Art. L273-6, Art. L274-5, Art. L274-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L271-11, Art. L273-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L272-8-1