Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Sct. Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6-1, Art. L223-6-2, Art. L223-8, Art. L223-13, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L221-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L222-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L223-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L221-1-1