Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-13-1