Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-27, Art. L631-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-28-1, Art. L631-28-2, Art. L631-28-3, Art. L631-28-4