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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Pénalités logistiques , Art. L441-17, Art. L441-18, Art. L441-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L442-1