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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))


A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L443-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L441-4, Art. L443-2 , Art. L443-4, Art. L950-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L441-1-1