Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))
Données brutes
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L412-9