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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-22


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation, Art. L122-24