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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-8, Art. L954-3-5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-3-1