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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)

Le comité est administré par un conseil composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

a) Dix sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois et de l'ameublement ;

b) Deux choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.