Articles

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants)

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants)

L'Office anti-stupéfiants dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur zonal ou régional de la police judiciaire ou du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie de département ou région d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, territorialement compétents.

L'implantation des antennes est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.