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Article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)




SIREN
Libellé

de la collectivité
Acompte versé
Résultat définitif : gain (+) ou perte (-)
Dotation définitive
Montant à verser

à la collectivité

(si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif)
Montant à reverser au département

au titre

du maintien

de la fraction

de la taxe spéciale

sur les carburants

239740012
Région Réunion
12 435 021
- 18 999 489
18 999 489
6 564 468
4 108 581

239710015
Région Guadeloupe
5 029 630
- 8 483 061
8 483 061
3 453 431
1 944 594