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Article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)




SIREN
Libellé

de la collectivité
Acompte versé
Résultat définitif : gain (+) ou perte (-)
Dotation définitive
Montant à verser

à la collectivité

(si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif)
Montant à reverser par la collectivité (si "dotation définitive" - "acompte versé" est négatif)

200052678
Collectivité territoriale de Guyane
0
6 602 047
0
-
-

200055507
Collectivité territoriale de Martinique
8 728 372
- 13 642 705
13 642 705
4 914 333

229850003
Département de Mayotte
999 955
405 365
0
-
999 955