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Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise)
Données brutes
Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-2, Art. R621-3