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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics)


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises, le directeur du numérique auprès du ministre de l'intérieur et l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.