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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics)


Dans le cadre des conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, l'Etat est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques et le ministre de l'intérieur.