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Article R7122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :

1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;

2° Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16.