Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2021 relatif au comité stratégique de la conformité ministérielle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2021 relatif au comité stratégique de la conformité ministérielle)
La décision du 15 novembre 2017 relative au comité de pilotage ministériel de la maîtrise des risques financiers (contrôle interne budgétaire et comptable) est abrogée.