Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :



Fonctions
Département
Ville
Nombre de

postes

Directeur de cabinet
Paris (75)
Paris
1

Sous-total Directeur de Cabinet
1

Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés
Guyane (973)
Cayenne
3

Sous-total Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés
3

Directeur de l'Ouest guyanais
Guyane (973)
Saint-Laurent du Maroni
1

Sous-total Directeur de l'Ouest guyanais
1

Total COP/ A des services de l'Etat
5