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Article R104-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R104-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 143-15 et R. 153-21, lequel s'applique également aux unités touristiques nouvelles pour l'application du présent paragraphe, ainsi qu'à l'article R. 163-9.