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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575