Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. R104-34, Art. R104-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-Section 5 : Procédures communes et coordonnées