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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-21


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-21-1