Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R104-17-1, Art. R104-17-2