Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, Sct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. R104-15, Art. R104-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-15, Art. R104-16